Le diagnostic de performance énergétique évolue pour les surfaces de moins de 40 m2
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 modifie en effet les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements.
Il précise ainsi que la surface prise en compte est « la surface de référence du bâtiment ». Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il convient d’ajouter les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
Cette mesure, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2024, a pour objectif de rendre les différents seuils plus équitables ; de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques » (catégories F et G du DPE) ; et de lever l'interdiction à la location prévue sur ces logements pour laisser le temps aux propriétaires d'envisager leur rénovation. 140 000 logements sont concernés.
- mai 2024
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