Inadaptation du logement au handicap (Dalo) : la preuve se rapporte par tout moyen !

Dans le cadre du droit au logement opposable (loi Dalo), la personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée en urgence peut bénéficier d'une indemnisation de la part de l'État, lorsque ce dernier ne lui a pas proposé, dans le délai imparti, de logement adapté à sa situation.

Tel est le rappel que vient d’effectuer le Conseil d’État.
 
Dans cette affaire, une femme, déclarée prioritaire et qui devait être relogée en urgence, avait saisi la justice. Elle réclamait, d’une part, à ce que l’État soit enjoint à lui fournir un logement et, d’autre part, la réparation de ses préjudicies du fait de l’absence de son relogement.
 
Considérant que l’intéressée n’avait pas démontré l’inadaptation de son logement à son handicap, les juges avaient toutefois rejeté ses demandes.
 
Cette décision est censurée par le Conseil d’État. Les Hauts magistrats relèvent en effet que la requérante avait produit, en autres, des photographies dont il ressort que son logement, situé au sixième étage, « n'est accessible, depuis le cinquième étage seul desservi par l'ascenseur, que par un escalier intérieur de 17 marches » et qu’elle apportait « de nombreuses pièces médicales relatives à son handicap et à ses difficultés pour emprunter l'escalier ».
 
Ainsi, l’inadaptation du logement à la situation du handicap peut être prouvée par tout moyen !
 
Conseil d’État, 12 mars 2024, affaire n° 475951