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Actualités

Le 05 avril 2024 Droit des passagers aériens : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce

Un passager voit son vol transatlantique annulé. La compagnie lui propose alors soit un remboursement immédiat sous forme d'un bon de voyage en remplissant un formulaire en ligne, soit un ...

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Le 05 avril 2024 Garantie décennale : attention, importante évolution jurisprudentielle

Deux époux confient à une société le soin d’installer un insert au sein de la cheminée, déjà construite, de leur maison. Quelques temps après, un incendie se déclare et ravage ...

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Le 22 mars 2024 Quand le locataire tente de se défendre en dénonçant son bailleur…

Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail.Pour sa défense, le locataire ...

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Le 22 mars 2024 Assurance : fin de la vignette verte à compter du 1er avril 2024

A compter du 1er avril prochain, les conducteurs de véhicules immatriculés n'auront plus à apposer sur leur pare-brise le « papillon vert » prouvant la souscription à un contrat ...

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