PERSONNE
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Le 27 juillet 2016
CEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous ...
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Le 27 juillet 2016
Couples de même sexe : entre droit de séjour et droits de l’homme
Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés. Les deux partenaires résident ...
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